Projet à compléter et à valider avant lancement public. Les passages entre crochets restent à renseigner. Ce texte n'a pas encore été revu par un juriste.
Conditions générales d'utilisation
Projet v0.1 — 13 novembre 2026
Ces conditions encadrent l'utilisation de LocActive. Elles ne s'appliquent pas encore : elles seront acceptées à l'inscription une fois validées.
1. Ce qu'est LocActive
LocActive est une plateforme gratuite de mise en relation. Elle permet à des particuliers et à des professionnels de publier des annonces de location d'objets et de matériel, et à d'autres membres de les contacter.
- LocActive ne prend aucune commission et ne demande aucun abonnement.
- À ce stade, LocActive n'encaisse aucun paiement ni caution. Le prix et la caution éventuelle sont convenus et réglés directement entre les membres.
- LocActive n'est pas partie au contrat de location conclu entre les membres.
2. Compte
L'inscription se fait avec une adresse e-mail confirmée et un mot de passe. Chaque membre indique s'il agit en tant que particulier ou professionnel, et donne des informations exactes. Le compte est personnel ; vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe.
Âge minimum et conditions d'accès des mineurs : [À DÉFINIR].
3. Annonces
- Vous ne proposez que de vrais objets, qui vous appartiennent ou dont vous avez le droit de disposer.
- L'annonce est licite, exacte et sincère : description, état, photos réelles, ville.
- Le prix par jour est affiché clairement. Tout supplément ou caution doit être annoncé avant l'accord.
- Les objets interdits sont listés dans les règles de location.
4. Demandes de location
Une demande indique des dates et une estimation de prix. Une demande acceptée signifie seulement que le propriétaire est d'accord sur le principe. Ce n'est ni une réservation payée, ni une garantie, ni une assurance. Les membres finalisent ensemble les modalités (remise, paiement, caution, restitution).
5. Engagements de chacun
Le propriétaire remet un objet en bon état, conforme à l'annonce et aux règles de sécurité applicables, disponible aux dates acceptées, et vérifie s'il doit être assuré pour la location.
Le locataire utilise l'objet avec soin et conformément à sa destination, ne le prête pas sans accord, et le restitue à la date et dans l'état convenus.
Chaque membre prend les précautions utiles : vérifier l'identité de l'autre personne lors de la remise, garder une trace écrite des accords, faire des photos de l'objet.
6. Responsabilités
Chaque membre est responsable de ses annonces, de ses messages et de l'exécution des locations qu'il conclut. LocActive est responsable du bon fonctionnement du service qu'elle fournit, dans les limites prévues par la loi. Aucune clause des présentes ne vise à écarter une responsabilité que la loi interdit d'exclure. [Rédaction précise à valider par un juriste]
7. Règles d'usage et modération
Sont interdits : contenus illicites, trompeurs ou choquants, harcèlement, spam, tentatives d'arnaque, demandes de paiement hors des accords entre membres. Tout membre peut signaler une annonce ou un membre. Les signalements sont examinés par une personne ; aucune sanction n'est automatique. Le détail est sur la page Litiges et signalements.
Lorsqu'une décision de modération sera prise, la personne concernée en sera informée avec ses motifs et pourra la contester. [Procédure de notification, de motivation et de recours interne à finaliser (règlement européen sur les services numériques)]
8. Classement des annonces
Les résultats de recherche ne comprennent que des annonces publiées. Ils sont filtrés selon les mots recherchés, la catégorie, la ville et le prix maximum, puis triés au choix du visiteur : plus récentes (par défaut), prix croissant ou prix décroissant. Il n'existe aucun classement payant ou sponsorisé.
9. Membres professionnels
Un professionnel qui loue à des particuliers doit respecter les règles du droit de la consommation et indiquer sa qualité de professionnel. [Informations précontractuelles, droit de rétractation éventuel et médiation de la consommation à vérifier]
10. Suspension et fin du compte
La suppression du compte n'est pas encore disponible en libre-service : elle se demande à [EMAIL DE CONTACT]. Les conditions de suspension en cas de manquement grave [à définir].
11. Modification des conditions
En cas de modification, la nouvelle version sera datée et les membres seront prévenus à l'avance [moyen et délai de notification à définir].
Droit applicable : droit français. Juridiction et médiation : [à préciser].